Tout savoir sur le Registre des Bénéficiaires Effectifs

Dans le cadre de la lutte contre le trafic, les flux monétaires illicites et afin de limiter l’expansion des organisations criminelles, il est obligatoire pour chaque société créée à partir du 1er août 2017 de déclarer les bénéficiaires effectifs, avec une échéance de dépôt initialement prévu au 1er avril 2018 pour toute société immatriculée avant l’entrée en vigueur de la formalité.

A savoir que le non-respect de cette obligation peut être sanctionné par des peines allant d’une simple amende jusqu’à la radiation de l’entreprise.

Cette formalité, souvent oubliée par les entreprises, peut être effectuée par DomaParis pour vous faciliter la tâche. Voici donc tout ce que vous devez savoir sur le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) :

 

Définitions

Les bénéficiaires effectifs sont des personnes physiques, associées ou actionnaires, exerçant un contrôle sur une société :

  • En détenant plus de 25% du capital et/ou des droits de vote
  • En exerçant un contrôle sur les organes de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés/actionnaires
  • (A défaut) en étant le représentant légal de la société

Dans le cas où l’associé/actionnaire est une personne morale, il convient d’identifier les personnes physiques comme étant bénéficiaires de cette société.

Le Registre des Bénéficiaires Effectifs est un document qui permet d’identifier et d’inscrire les bénéficiaires effectifs sur un registre, tenu par le greffe du Tribunal de Commerce.

 

Les entités concerncées

  • Sociétés par actions : SAS, SASU, SA, SCA
  • Sociétés commerciales de personnes : SARL, EURL, SNC
  • Sociétés civiles : SCI, SCCV
  • Groupement d’intérêt économique (GIE)
  • Associations immatriculées au registre du commerce et des sociétés
  • Organismes de placement collectif
  • Groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC)

 

Comment faire sa déclaration ?

Un formulaire M’BE est à télécharger directement sur infogreffe.fr ou formulaires.service-public.fr et doit être ensuite transmis au greffe du Tribunal de Commerce, une fois complété et signé par le représentant légal :

  • Par voie postale
  • Via internet
  • Sur place

Les informations essentielles relatives aux bénéficiaires effectifs devant figurer sur le formulaire :

  • Nom
  • Prénom(s)
  • Nom d’usage
  • Date et lieu de naissance
  • Nationalité
  • Adresse personnelle
  • Modalités de contrôle
  • Date à laquelle une personne est devenue bénéficiaire effectif

 

Quand faire sa déclaration ?

  • À la création de l’entreprise
  • À la suite d’une modification des informations initialement déclarées, sous un délai de 30 jours à compter de l’acte de modification des informations
  • Dès que possible pour toutes les sociétés immatriculées avant la 1er août 2017 et qui n’ont pas encore effectué leur déclaration

 

Pour plus d’informations : contact@domaparis.com – 01 44 29 73 73

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