Pour bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu pour les revenus perçus à compter de l’année 2024, vous devrez en faire la demande avant le 30 septembre 2023. L’option doit être adressée aux organismes sociaux auxquels vous êtes rattaché(e).

Pour rappel, l’option pour le versement libératoire ne peut s’exercer que sous certaines.

conditions. Elle est ainsi réservée aux micro-entrepreneurs, dont le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’année N-2 (donc 2022 pour les revenus 2024) ne dépasse pas un certain seuil :

  • 27 478 € pour une personne seule ;
  • 54 956 € pour un couple ;
  • 82 434 € pour un couple avec deux enfants.

On majore ce montant de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

En cas de modification de votre foyer fiscal entre 2022 et 2024 (mariage, naissance, divorce), on regarde la situation du foyer fiscal en 2022. Par exception, si vous étiez rattaché au foyer fiscal de vos parents en 2022, nous acceptons de considérer uniquement vos revenus.

Il convient de noter qu’en cas de création d’activité, vous pouvez opter pour le versement libératoire dès la création de votre micro-entreprise sans attendre donc le mois de septembre. Vous devez exercer cette option au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la création de votre activité.

Nous calculerons le versement libératoire en appliquant sur votre chiffre d’affaires ou vos recettes les taux suivants en fonction de l’activité :

  • 1 % pour les ventes et fournitures de logement ;
  • 1,70 % pour les prestations BIC ;
  • 2,20 % pour les prestations BNC.

La déclaration et le paiement de l’impôt se font auprès de l’Urssaf ou sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr.

La démarche sera la même si vous souhaitez revenir à l’imposition classique. L’option pour le régime vaut pour toute l’année en cours et est reconduite automatiquement.

Attention !

En choisissant le versement libératoire, vous serez obligatoirement imposé dès le premier euro. Ce type d’imposition n’est donc pas intéressant si vous n’êtes pas imposable. Il convient donc de se projeter sur vos revenus potentiels 2024 afin de réaliser le bon choix.

Nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseil.