Comment transférer son siège social ?

Le siège social correspond avant tout à l’adresse légale d’une entreprise. C’est ce qui permet de lui déterminer une nationalité et par conséquent, les lois auxquelles celle-ci est soumise, sous l’autorité d’un tribunal désigné.

Il correspond également à l’adresse administrative et fiscale de l’entreprise et doit figurer sur tous les documents importants : statuts, K-bis, factures et courrier. Cependant, il ne faut pas confondre le siège social avec le lieu d’activité de l’entreprise, qui peut bien évidemment se trouver au même endroit, mais qui peut aussi être réalisé dans un établissement secondaire.

 

Pourquoi changer son adresse de siège social ?

  • Transfert depuis le domicile du dirigeant :

Lors de la création de l’entreprise, le siège social peut être fixé à l’adresse du domicile personnel du représentant légal. Mais cette option implique de devoir mêler sa privée à sa vie professionnelle, en exposant son adresse personnelle.

  • Changement de lieu d’activité :

Il se peut également que vous deviez changer de lieu d’activité. Si l’adresse commerciale correspond à celle de du siège social, il faudra donc la changer. L’inconvénient est que si vous décidez de déménager l’établissement commercial plusieurs fois au cours de la vie de l’entreprise, cela peut poser un problème d’image et de crédibilité aux yeux des clients et des prospects car ils auront plus de mal à vous retrouver.

  • Améliorer l’image de l’entreprise :

C’est aussi divers frais engendrés à chaque transfert du siège social, tels que le coût d’une annonce légale, les droits d’enregistrement auprès du Greffe du Tribunal de Commerce auquel votre entreprise est rattachée, éventuellement des frais facturés par votre Conseil pour la tenue de l’Assemblée Générale entérinant le nouveau siège social.

Néanmoins, transférer son siège social vers une adresse plus prestigieuse peut s’avérer judicieux pour gagner en notoriété et en visibilité . Vous pouvez donc installer votre siège social dans de grandes villes, comme à Paris par exemple alors que vous habitez en province ou à l’étranger. Le choix doit être stratégique pour veiller à la croissance de votre entreprise. Selon votre domaine d’activité, privilégiez un quartier d’affaires ou un quartier emblématique.

 

Quelles sont les différentes étapes du transfert de votre siège social ?

  1. Modifier les statuts :

Les statuts définissent les caractéristiques de la société (durée, siège social, objet, montant du capital, apports), ainsi que les modalités de son fonctionnement.

Si la décision appartient à l’ensemble des associés : convoquez une assemblée générale.

Si la décision peut être prise par le représentant légal : il suffit d’établir un procès-verbal de la décision du transfert de siège social dans un premier temps. Ce procès-verbal sera une pièce essentielle pour l’enregistrement de votre nouveau siège.

Dans un second temps, il sera nécessaire d’entériner ce transfert lors de votre prochaine assemblée générale annuelle.

  1. Publier l’avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL) :

L’avis de modification dans un JAL doit être effectué dans le mois qui suit la modification des statuts. La publication doit être effectuée dans un JAL habilité dans le département où est situé le siège social de l’entreprise.

Si votre nouveau siège social se trouve dans le même département, alors il dépend du même tribunal de commerce. Dans ce cas-là, une annonce est suffisante.

Si votre siège social est transféré dans un autre département, il dépendra d’un nouveau tribunal de commerce, ce qui nécessitera deux annonces.

NB : en ce qui concerne la région parisienne, les journaux d’annonces légales s’appliquent à toute l’Ile-de-France. Dans ce cas-là, une seule annonce suffira.

  1. Déclarer le transfert de siège social au Greffe du Tribunal de Commerce :

La modification des statuts doit être déclarée auprès du Greffe du tribunal de Commerce dont dépend le nouveau siège social afin d’obtenir un K-bis mis à jour.

Cela implique non seulement des démarches administratives chronophages et qui requièrent de l’expérience, mais aussi un coût (frais de greffe + frais d’annonce légale). Lorsque ces démarches ne sont pas effectuées correctement et qu’il faut procéder à des modifications, cela peut engendrer des frais supplémentaires.

 

Pourquoi choisir une société de domiciliation et pourquoi DomaParis ?

Choisir une société de domiciliation comme adresse de siège social, c’est choisir la stabilité en profitant d’une adresse sûre, prestigieuse et souvent très bien localisée.

Cela vous permet également d’accéder à de nombreux services telles que la gestion de votre courrier, la location de bureaux ou encore la gestion de vos formalités (création ou transfert d’entreprise), afin de vous permettre de rester concentré sur votre cœur de métier.

Au 55 boulevard Pereire, chez DomaParis, nous pouvons vous offrir cette stabilité, au cœur d’un quartier d’affaires commercial et dynamique que représente le 17ème arrondissement de Paris.  De plus, nous sommes habilités à accomplir, pour votre compte, toutes les formalités auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.

 

Pour plus d’informations, contactez-nous par mail ou par téléphone : contact@domaparis.com – 01 44 29 73 73

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