Le transfert du siège social est une étape cruciale pour de nombreuses entreprises, que ce soit pour répondre à des impératifs de croissance, d’approche de nouveaux marchés, ou encore d’optimisation fiscale. Chez DomAParis, nous comprenons l’importance de ce processus et nous nous engageons à vous guider efficacement en trois étapes clés
Étape 1 : modifier les statuts de l’entreprise
La première étape cruciale dans le processus de transfert de siège social consiste à ajuster les statuts de votre entreprise pour prendre en compte la nouvelle adresse. Explorez maintenant des conseils spécifiques adaptés à différents types d’entreprises :
- SARL (Société à Responsabilité Limitée) :
- Le gérant peut décider du transfert du siège social.
- La décision doit être ratifiée par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, indépendamment du lieu du nouveau siège.
- SA (Société Anonyme) :
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- La décision du transfert est prise par le conseil d’administration ou de surveillance.
- Une ratification par l’assemblée générale ordinaire est nécessaire pour les transferts en France. Pour les transferts à l’étranger, une décision de l’assemblée générale extraordinaire est essentielle.
- SAS (Société par Actions Simplifiée) :
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- Aucune décision collective n’est imposée par la loi. Consultez les statuts pour déterminer l’organe compétent.
- Société Civile :
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- Conformément aux statuts, les associés doivent approuver le changement de siège social à la majorité lors de l’assemblée générale extraordinaire.
Étape 2 : publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales
Après la modification des statuts, la deuxième étape consiste à publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Assurez-vous de respecter le délai d’un mois à compter de la date de l’acte modificatif. Choisissez le journal en fonction du ressort du tribunal de commerce, en publiant l’avis dans un journal local du lieu du nouveau siège si le ressort reste inchangé. En cas de changement de ressort, la société doit publier deux avis distincts : l’un dans le journal d’annonces légales du lieu de l’ancien siège social et l’autre dans le journal du lieu du nouveau siège social.
- Contenu de l’avis : veillez à ce que l’avis mentionne clairement l’ancien et le nouveau lieu du siège social.
- Acte modificatif : obtenez un acte modificatif, tel qu’un procès-verbal d’assemblée générale, officialisant le changement de siège.
- Choix du journal : si le ressort du tribunal de commerce reste inchangé, publiez l’avis dans un journal local du lieu du nouveau siège.
- Contenu de l’avis : assurez-vous que l’avis mentionne clairement l’ancien et le nouveau lieu du siège social.
Conseil Pratique : Pour les entreprises réglementées, n’oubliez pas de joindre les agréments et autorisations au dossier.
Étape 3 : déclarer la modification des statuts auprès du CFE
La dernière étape consiste à déclarer la modification des statuts auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) via le guichet unique des formalités des entreprises. Voici ce dont vous aurez besoin :
- Acte de transfert : présentez un exemplaire de l’acte de transfert du siège social.
- Statuts mis à jour : soumettez un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l’original.
- Justificatif de jouissance : fournissez un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (contrat de bail, titre de propriété, factures d’électricité, etc.).
- Attestation de parution : ajoutez une attestation de parution dans le journal d’annonces légales.
- Pouvoir en original : Il s’agit d’un document légal attestant que le représentant légal de l’entreprise a le pouvoir d’engager la société dans le processus de transfert de siège. De surcroît, ce document doit être original et non une copie pour garantir son authenticité. En cas d’absence du représentant légal, une personne autorisée peut agir en son nom avec ce pouvoir original.
Bon à Savoir : les tarifs des formalités peuvent être consultés sur www.infogreffe.fr.
En suivant ces étapes de manière approfondie, vous pouvez transférer le siège social de votre entreprise de manière efficace et conforme à la réglementation en vigueur. Par ailleurs, si vous avez des questions spécifiques ou avez besoin d’aide supplémentaire, n’hésitez pas à solliciter nos services chez DomAParis.