Comment transférer votre siège social ?

Vous avez décidé de transférer votre siège social. Voici les étapes à accomplir :

1) Modifier les statuts

Les statuts définissent les caractéristiques de la société (durée, siège social, objet, montant du capital, apports) ainsi que les modalités de son fonctionnement.

En cas de transfert du siège social de la société, il y a lieu de modifier les statuts.

Tout d’abord vérifiez dans vos statuts :

  • Si la décision appartient à l’ensemble des associés : convoquez une assemblée générale.
  • Si la décision peut être prise par le représentant légal : il suffit d’établir un procès-verbal de la décision du transfert de siège social dans un premier temps. Ce procès-verbal sera une pièce essentielle pour l’enregistrement de votre nouveau siège.
    Dans un deuxième temps, il sera nécessaire d’entériner ce transfert lors de votre prochaine assemblée générale annuelle.

2) Publier l’avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL)

L’avis de modification dans un JAL doit être effectué dans le mois qui suit la modification des statuts.

La publication doit être effectuée dans un  (JAL) habilité dans le département où est situé le siège social de l’entreprise :

  • Si votre nouveau siège social est dans le même département, alors il dépend du même tribunal de commerce. Dans ce cas-là une annonce est suffisante.
  • Si votre siège social est transféré dans un autre département, il dépendra d’un nouveau tribunal de commerce, ce qui nécessitera deux annonces.

NB : En ce qui concerne la région parisienne, les journaux d’annonces légales s’appliquent à toute l’ile de France. Dans ce cas-là, une annonce suffira.

3)  Déclarer le transfert de siège social au Greffe du Tribunal de Commerce

Enfin, La modification des statuts doit être déclarée auprès du Greffe du tribunal de Commerce dont dépend le nouveau siège social.

Domaparis est habilité à accomplir pour votre compte, les formalités auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.

Confiez-nous vos formalités (qui sont chronophages et requièrent de l’expérience). Ainsi vous restez concentré sur votre cœur de métier.

 

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